Art. I        GENERALITES

La conclusion de la présente vente implique l’acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conditions spéciales acceptées par écrit.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la seule volonté du vendeur.

Art. II      COMMANDE

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui sera en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle.

Aucune addition ou modification à l’une des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part. Tout changement notifié sur le devis du vendeur sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit au vendeur son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à dater du devis. En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’un ordre déjà reçu et confirmé par le vendeur, les conditions antérieures ne peuvent être reconduite sans accord du vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser  toute commande d’un montant inférieur

à 1 000 francs TTC, sauf pour les ventes au comptant.

Dans le cas d’une commande inférieur à 1 000 francs TTC, il sera compté forfaitairement 20 francs pour frais de gestion de dossiers.

Art. III    ANNULATION

Aucune annulation, partielle ou totale de commande ne pourra être acceptée, sans accord préalable d’IDEAL MICRO 16. En cas d’annulation, celle-ci donnera lieu à indemnités ; en tout état de cause, l’acompte versé au titre de la commande restera acquis.

Art. IV     PRIX

Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur. Les prix facturés sont susceptibles de varier en fonction de l’évolution de ces conditions.

Art. V       DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison stipulés à la commande sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts.

IDEAL MICRO 16 est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison  dans les cas suivants :

- Non réception par le vendeur des renseignements techniques ou commerciaux concernant le client.

- Non respect par le client des conditions de paiement convenues.

- Force majeure ou événements fortuits tels que : aléas techniques, incendie, conflit sociaux, inondation,  interruption ou retard dans les transports ou défaillance des fournisseurs d’IDEAL MICRO 16.

- Interdiction d’importer.

Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, IDEAL MICRO 16 fera de son mieux pour satisfaire les commandes. Les livraisons partielles demandées ou acceptées par le client sont facturées dès livraison.

Tout report de livraison est subordonnée à l’accord écrit  d’IDEAL MICRO 16.

Art. VI     TRANSPORTS ET LIVRAISONS

Les marchandises sont réputées mises à disposition au magasin du vendeur. Elles sont expédiées port et emballage à la charge du client, l’assurance jusqu’au lieu de livraison étant contractée par le vendeur; tous ces frais sont facturés forfaitairement.

Aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur pour pertes, avaries ou dommages subis sur les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de trois jours, à compter de la date de livraison et notifié formellement au vendeur dans un même délai.

Si dans un délai minimal de 3 jours avant la date de livraison prévue, l’acheteur demande à différer la date de livraison , la marchandise pourra être remis en stock par les soins du vendeur, aux frais du client.

L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client, en aucun cas le vendeur n’en supportera la charge.

Art. VII   RETOUR DE MARCHANDISES

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord  préalable écrit du vendeur. Le retour ne concerne que le matériel n’ayant subi aucune modification ou altération. Les frais du transport sont à la charge du client.

Art. VIII RESERVE DE PROPRIETE

IDEAL MICRO 16 se réserve expressément la propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur.

Pour les professionnels, les commerçants et les Sociétés ; En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. Le client  ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des matériels ou ceux  portés sur les emballages.

         Art. IX     CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont dus à date de facture, sauf conditions particulières.

IDEAL MICRO 16 se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourues de fixer de nouveaux délais et modes de règlement notamment en cas de non paiement à une échéance ou du non respect de l’une des conditions ci-incluses.

Aucun report de date d’échéance ne peut être effectuées par le client, pour quelque raison que ce soit, sans notre accord préalable.

Art. X       DEFAUT DE PAIEMENT

10-1 En cas de retard de paiement, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêt.

IDEAL MICRO 16 se réservant le droit de modifier sans préavis, les conditions négociées.

10-2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité de pénalités dont le taux sera égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de livraison. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1146 et 1153 du Code Civil.

Dans l’hypothèse où le vendeur accorderait un report d’échéance, il n’y aurait pas prise en compte d’intérêts.

10-3 A défaut de paiement d’un seul terme à son échéance, l’intégralité des sommes dues par le client au vendeur deviendra immédiatement exigible.

 IDEAL MICRO 16 se réserve le droit d’exiger le paiement comptant au moment de la livraison si la situation financière de l’Acheteur semble le justifier.

10-4 En outre, en cas de manquement par le client à l’une des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s). Résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusée de réception non suivie d’effet.

En cas de résolution de plein droit, le client s’engage à nous restituer les marchandises concernées sans délai et à première demande tous frais à sa charge.

10-5 La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement total des factures.

10-6 Dans le cas où le vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ses factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 15 % du montant de la créance sera due par le client en sus des intérêts conventionnels visés ci-dessus, à compter de la date d’exigibilité  de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

Art. XI     GARANTIE

Sauf stipulation contraire, la garantie est de 1 an pièces et  main d’œuvre à compter de la date de facturation et ne s’applique qu’au matériel livré.

Le client doit se référer dans tous les cas aux propositions faites par le vendeur.

Pendant la période de garantie, ce dernier s’engage à effectuer gratuitement toutes les réparations de pièces reconnues défectueuse par lui.

En aucun cas cet échange ne pourra prolonger la durée de la garantie de l’ensemble du matériel.

La réparation est faite dans les ateliers du vendeur, ou  de son sous traitant, les frais de transport étant à la charge étant à la charge de l’expéditeur. La  garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure au service après-vente du vendeur aura été constatée.

En aucun cas, le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu par lui.

Aucune indemnité ne peut lui être réclamé de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance.

Art. XII   ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.

En cas de conflit concernant l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Angoulême.